Dans le cadre d'une location, vous pouvez récupérer votre bien sous certaines conditions prévues par la loi de 1989, qui régit le bail de location.
Si vous voulez récupérer votre appartement/maison à l’issue du bail, vous devez prévenir le locataire 3 mois avant le terme de son bail (pour la location meublée, la durée du bail est d'un an reconductible tacitement) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, dans son courrier, vous devez indiquer au locataire le motif de la reprise du logement :
- reprise pour occupation personnelle
- reprise pour son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin depuis plus d'un an à la date du congé
- reprise pour ascendants ou descendants
- reprise pour un motif légitime et sérieux concernant le locataire (l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant)
- reprise pour vente du logement